Préambule
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur sur le site web : https://mercaturin.fr
Le site https://mercaturin.fr est propriété de l’Association – UC2A union des commerçants et des artisans Aturins, domiciliée à Aire sur l’Adour BP 75 40800 AIRE SUR L’ADOUR, déclarée en Préfecture de MONT DE MARSAN sous le numéro 42893212300014.
Définitions :
L’Acheteur peut être un consommateur1au sens du droit de la consommation, personne physique majeure ayant la capacité de contracter, qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Cet Acheteur bénéficie des dispositions impératives du Code de la consommation à la différence des Acheteurs professionnels.
Acheteurs consommateurs ou professionnels, ces derniers seront désignés sous le terme d’Acheteur pour les besoins des présentes.
Le Vendeur est le commerçant adhérant ou non à l’Association des commerçants d’Aire sur l’Adour dont la liste est accessible sur le site www.uc2a.fr
https://www.mercaturin.fr/content/6-les-commercants
Article 1 – Conditions d’application
L’Acheteur, qui reconnaît avoir eu communication des présentes Conditions Générales, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, est réputé les accepter sans réserve.
Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente constituent la loi des parties.
Ces Conditions Générales de Vente prévalent également sur tout autre document, prospectus, catalogues, documentation qui pourraient émaner du Vendeur.
1 Article liminaire du Code la consommation
Pour l'application du présent code, on entend par :
- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes Conditions Générales de Vente, elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
Il est donc de la responsabilité de l’Acheteur de consulter attentivement et intégralement lesdites Conditions Générales de Vente afin de se tenir informé de leurs éventuelles modifications.
Article 2 - Produits
Par le biais du site, l’Acheteur dispose de manière claire et compréhensible des informations portant sur les caractéristiques essentielles du Produit vendu
Les photographies ou autres représentations des produits, quelles qu’en soient le mode, ne sont pas contractuelles.
Les Produits proposés sont ceux présentés sur le site internet au moment de sa consultation par l’Acheteur, sous réserve de disponibilité du produit.
Le Vendeur fera son maximum pour tenir à jour l’état de disponibilité des produits.
L’Acheteur est informé que cette mise à jour ne peut être instantanée étant donné notamment des délais nécessaires entre l'enregistrement d'une commande et d'un paiement ou des spécificités d’Internet et de la rapidité variable des transactions. L’Acheteur reconnait ainsi qu’un Produit puisse devenir indisponible entre la commande et la validation de la commande.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Vendeur contactera l’Acheteur comme il est dit à l’article 5 ci-après afin de lui proposer au choix un autre Produit de qualité et à un prix équivalent ou le remboursement des sommes versées sous trente jours à compter du paiement.
Il est précisé que le droit de rétractation mentionné dans les présentes n’est applicable qu’à l’Acheteur consommateur. Ce droit de rétractation est exclu pour les Produits listés à l’article L221-28 du Code de la consommation et notamment en ce qui concerne les contrats de :
• fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
Les Produits susceptibles de péremption devront avoir à réception par l’Acheteur une durée restante de consommation au moins égale au tiers de la Durée de Conservation, (période entre la date de fabrication du produit et sa date limite de consommation).
Article 3 - Prix
Par le biais du site, l’Acheteur dispose de manière claire et compréhensible des informations portant sur le Prix du Produit vendu.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité du produit à cette date.
Les prix de vente sont indiqués en Euros TVA comprise.
>Tout changement de régime fiscal notamment en cas de création d’une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.
Les services de paiement se feront via la solution sécurisée Mangopay, à laquelle le vendeur devra être référencé.
Dans l’hypothèse où le Vendeur n’était pas référencé Mangopay par décision de Mangopay ou choix du Vendeur lui-même le paiement se fera lors de l’enlèvement du Produit par l’Acheteur.
Dans ce cas seule l’option « Clic&collect » sera possible, aucune livraison ne pourra intervenir.
Article 4 – Inscription sur le site et communication de données par l’Acheteur
S’agissant d’une vente à distance, des informations relatives à l’Acheteur doivent être collectées.
Ainsi avant de pouvoir passer une commande, l’Acheteur doit s’inscrire sur le site via la section Inscription prévue à cet effet.
L’Acheteur devra compléter les informations obligatoires signalées par un astérisque.
Il s'agit des éléments d’identification indispensables notamment les nom, prénom, l'adresse électronique, un mot de passe, le numéro de téléphone, l'adresse, le code postal, la ville et le département.
Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par l’Acheteur.
Ces informations personnelles sont destinées à l'établissement de la Facture et à la personnalisation de la communication et l'offre de Produits, notamment par des lettres d'information.
L’Acheteur garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité et s'engage à informer le Vendeur sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de sa commande.
L’Acheteur est responsable de l’exactitude des informations données via le formulaire ainsi que de leur mise à jour.
La fourniture de fausses informations entrainant l'impossibilité pour le Vendeur d’exécuter ses obligations quelles qu’elles soient, ne pourront engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.
Le Vendeur ne pourra non plus être tenu pour responsable :
• en cas d'usurpation de l'identité d'un Acheteur, ne disposant pas des moyens techniques
• permettant de s'assurer de l'identité des personnes.
• en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants. Mais dans ce cas, l’Acheteur doit sans délai prévenir le Vendeur.
• en cas de disparition des données contenues dans la rubrique commande à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure.
Ces informations sont traitées et collectées exclusivement par le Vendeur ou son prestataire conformément à la règlementation gérées en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données.
Article 5 - Commande
Un montant minimum de commande fixé à ce jour à 20 euros est indispensable pour toute validation de commande.
L'Acheteur passe sa commande en ligne au moyen du formulaire prévu à cet effet.
L’Acheteur a la possibilité de modifier son panier avant de valider son achat, et il pourra ajouter ou supprimer des produits jusqu’au paiement.
Après le processus de commande, pour que la commande soit effectivement acceptée et validée, l'acheteur devra cocher la case correspondant à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cliquant à l'endroit indiqué.
L’Acheteur est informé que seul le paiement de la commande entraîne la réservation du ou des Produits. A contrario les Produits seulement contenus dans le panier ne sont pas réservés.
Un courriel de confirmation de la commande qui récapitule sa commande, sera envoyé à l’Acheteur, lequel aura préalablement accepté de communiquer ses coordonnées et de recevoir des courriels.
Toutefois la confirmation de la commande ne garantit pas la disponibilité du Produit.
Dans ce cas, en cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'Acheteur en sera informé par le Vendeur par téléphone ou par courrier électronique sous un délai de 48 heures à compter de l’enregistrement de sa commande, hors jours fériés en ce compris le dimanche.
L’Acheteur aura accès au récapitulatif de ses commandes dans son espace client.
La vente sera considérée comme définitive :
• au-delà du délai de 48 heures mentionné ci-dessus et sous réserve de disponibilité du produit ;
• et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix de vente.
Sur demande de l’Acheteur, une facture ou un reçu pourra lui être remis soit par courriel soit lors de l’enlèvement du Produit.
Pour toutes questions relatives au suivi d'une ou des commande(s), l'Acheteur pourra contacter le vendeur par courriel.
En cas de livraison, les jours de livraison seront les jours annoncés sur le site www.mercaturin.fr.
Article 6 - Signature électronique et preuve de la transaction
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Livraison ou Remise des produits
Il n’est procédé à la livraison ou à la remise du ou des Produits qu’une fois la vente parfaite.
Les Produits seront :
- soit livrés dans les conditions ci-après définies
- soit enlevés dans les conditions ci-après définies
7-1 Livraison
Les livraisons seront gratuites et limitées à une zone définie sur le site www.mercaturin.fr (lequel listera les communes éligibles à la livraison gratuite).
En dehors de cette zone, aucune livraison ne sera effectuées et l’Acheteur enlèvera le Produit en « clic&collect ».
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur.
Si l'Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, il pourra repasser le jour suivant des planning de livraison (exemple : si le premier passage est un mercredi le passage suivant sera le samedi).
Il n’y aura pas de troisième passage, l’Acheteur devant alors chercher le Produit au domicile du Vendeur.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état du ou des Produits.
Si le ou les Produits ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter sur le bordereau de livraison une réserve manuscrite accompagnée de sa signature pour signaler toute anomalie concernant la livraison.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, l’Acheteur doit adresser au Vendeur une demande de retour dans les 7 jours suivant la livraison.
La demande doit être formulée par courriel.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) et pour les Produits non susceptibles de péremption.
Les mêmes conditions seront applicables pour toutes réclamations pour cause de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.
Tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, au domicile de ce dernier.
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur dans le cadre uniquement du service de livraison gratuite. Si l’acheteur utilisait un autre moyen de retour les frais dudit retour seraient à sa charge.
Quel que soit le motif du retour d’une commande, l’Acheteur peut à sa convenance soit restituer le produit directement au domicile du Vendeur, soit solliciter auprès du Vendeur une demande de collecte gratuite à domicile par le service livraison de la plateforme.
En revanche dans le cadre d’une nouvelle commande portant sur le même type de Produit, à moins que ce Produit ne soit défectueux, si l’Acheteur renvoyait à nouveau le Produit, ce deuxième retour serait à la charge de l’Acheteur.
7-2 Remise en mains propres du Produit : « click & collect »
La Remise interviendra conformément au délai indiqué par le Vendeur à l’Acheteur.
Le Vendeur contactera directement l’Acheteur pour l’informer de cette date.
Si l'Acheteur ne se présente pas le jour prévu pour la remise, le Produit sera conservé 15 jours, et 4 jours uniquement pour les Produits alimentaires. Passé ces délais, les Produits seront remis à la vente.
L’Acheteur devra alors contacter le Vendeur pour obtenir le remboursement du prix payé.
Au moment de la remise du Produit, l'Acheteur doit vérifier l'état dudit Produit.
S'il est endommagé, l'Acheteur doit impérativement le refuser en établissant une réserve manuscrite accompagnée de sa signature pour signaler toute anomalie sur le bon de remise dont il recevra une copie.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de remise.
Toute réclamation pour vice apparent formulée postérieurement à la signature du bon de remise ne pourra être acceptée.
7-3 Transfert des risques et de propriété.
Le transfert de propriété intervient lorsque la vente est parfaite.
Le transfert des risques s’opère une fois la remise réalisée, qui s’entend par la remise du Produit à l’Acheteur sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ou à toute personne le représentant via un formulaire de procuration manuscrit qui sera présenté en original et accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité.
Article 8 - Résolution du contrat - Remboursement pour l’Acheteur consommateur
En cas de non-respect de la date ou du délai de remise convenu, l'Acheteur consommateur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'Acheteur consommateur pourra librement résoudre le contrat.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s'est exécuté entre-temps.
*Lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l'Acheteur consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
A moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que l’Acheteur consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Lorsque le Vendeur n'a pas remboursé les sommes versées par l’Acheteur consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
*En cas d'indisponibilité du Produit commandé, l'Acheteur consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit par un autre produit de son choix.
Article 9 - Garantie des produits
Le Vendeur est garant de la conformité des produits au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, rappelés ci-après.
Article 10 - Droit de rétractation pour l’Acheteur consommateur
L'Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l'Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en cliquant sur le lien ci-dessous :
https://www.mercaturin.fr/retractation/
Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'Acheteur.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produit(s) acheté(s).
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur dans le cadre uniquement du service de livraison gratuite. Si l’acheteur utilisait un autre moyen de retour les frais dudit retour seraient à sa charge.
L'échange pour un autre Produit ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l'Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 11 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de ses obligations sont considérées comme des causes d'exonération de ses obligations et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
L’Acheteur s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu, toute reproduction qu’elle soit totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 13 – Données personnelles
Conformément aux dispositions du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), l’Acheteur est informé des droits sur les données, lesquels sont respectés par le Vendeur.
Pour en savoir plus sur la manière dont le Vendeur utilise les informations et données collectées, l’Acheteur consultera la page « Données Personnelles » accessible sur le site.
L'Acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition et de suppression s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies et accessibles en cliquant sur le lien ci-dessous :
https://www.mercaturin.fr/content/8-donnees-personnelles
Article 14 - Médiation
L'Acheteur consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 15 - Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l'application du droit français
En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable avant de recourir aux tribunaux compétents.
Article 16 - Dispositions légales relatives à la vente
Code la consommation
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien
Code Civil
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.